CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule 

SD GROUP, SAS unipersonnelle, RCS 938 175 742 Paris, représentée en sa qualité de présidente par DERAM Sonia, est une société située au 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS, enregistrée auprès du préfet de la région d’Île-de-France.

SD GROUP met en place et dispense des formations en distanciel portant sur l’investissement immobilier sur l’ensemble du territoire national et international, seul ou en partenariat, en nom propre ou en société. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de SD GROUP. 

• société : SD GROUP 
  

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de service effectuées par SD GROUP pour les clients.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services.

Ces commandes sont conclues entre SD GROUP et les Clients.

SD GROUP se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRESTATIONS

Les prestations incluent :

• La préparation et la fourniture des contenus ou services convenus dans le contrat.

• Les modalités d’accompagnement ou de support précisées au moment de la commande.

La société peut ajuster le contenu des prestations, notamment dans le cadre des formations, pour s’adapter à l’actualité, au niveau des participants ou à d’autres besoins spécifiques.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les tarifs spécifiés sont exprimés en euros TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont communiqués sur les différents biais de communication de SD GROUP et sur le contrat. 

Ils comprennent :

• La préparation et la fourniture des contenus ou services.

• Les éventuels supports associés.

• Toute prestation spécifiquement mentionnée dans le contrat ou devis.

Tout autre frais est explicitement exclu et doit être précisé séparément.

ARTICLE 5 :  PROCESSUS DE COMMANDE

Pré-inscription ou demande de prestation : Elle débute par un contact via téléphone, email ou formulaire dédié. La société évalue les besoins et prérequis avant d’accepter la commande.

Devis et contrat : Si la demande est validée, un contrat détaillant les prestations est envoyé au Client.

Validation : Le Client valide la commande par signature du contrat, accompagnée du paiement.

Exécution de la prestation : La prestation démarre selon les conditions mentionnées au contrat. Dans le respect du délai de rétractation, pour les particuliers.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation.

Ci-après les modalités de paiement prévues :

• Carte bancaire (CB)

• Virement

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation et inscrites sur le contrat.

La durée de validité de l’offre ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de SD GROUP.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé et si la commande provient d’une personne physique.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables.

Si la commande est passée par une personne morale, aucun remboursement ne peut être demandé.

ARTICLE 7 : ACCÈS À LA PRESTATION

Délai d’accès : Si le client est un particulier, SD GROUP doit respecter un délai de rétractation de 14 jours. Au terme de ce délai, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement), sauf si le client particulier a signé le document de renonciation au droit de rétractation. Dans ce cas, l’accès se fait dès réception de cette demande de renonciation au droit de rétractation et réception du paiement.

Si le client s’inscrit en tant que professionnel et/ou que la commande est faite par une personne morale, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

A. Modalités d’annulation par le client

1. Principe : L’achat d’une prestation de service à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de prestation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à SD GROUP avant l'expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une prestation, SD GROUP lui remboursera le paiement reçu, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où SD GROUP est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

SD GROUP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

5. Annulation d’une prestation après délai légal de rétractation :

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@soniaderam.com

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le client une facturation de l’intégralité du montant de la prestation.

B. Annulation du fait de la société

Dans l’hypothèse où la société SD GROUP se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter, même partiellement, la prestation de service, les sommes versées seront restituées au client au prorata des prestations réalisées.

La société s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le client dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la prestation.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Le client peut présenter une réclamation à la société en envoyant un email à contact@soniaderam.com  

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de SD GROUP. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par SD GROUP lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SD GROUP qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de SD GROUP

12.4. SD GROUP se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considèrerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de SD GROUP et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que SD GROUP pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun. 

Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant. 

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.